J.O. 87 du 12 avril 2006
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Arrêté du 29 mars 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620017A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) en date du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 18 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 25 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2006 de port Réunion.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2006.
Renaud Dutreil